CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

MUNICIPALITÉ DE GROSSES-ROCHES

AVIS PUBLIC

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE SECOND PROJET DE RÈGLEMENT 372 ADOPTÉ LE 4 DÉCEMBRE 2023 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE 307

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :

Le conseil a adopté le 4 DÉCEMBRE 2023, le second projet de règlement numéro 372 modifiant le règlement de zonage numéro 307.

Plusieurs articles (cités ci-après) de ce second projet de règlement (numéros d’article en référence) contiennent des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’un règlement qui la contient soit soumis à leur approbation, conformément à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et selon la procédure prévue à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Ces dispositions concernent :

• Ajout de l’usage « Résidence de tourisme » dans la classe « Hébergement C6 » (article 2) ;

• Abrogation des normes strictes sur les marges de recul avant dans le périmètre d’urbanisation (article 3) ;

• Autorisation de bâtiments complémentaires conformes dans les marges de recul latérales (article 5) ;

• Ajout de l’usage complémentaire « Hébergement touristique » comprenant les gîtes et les établissements de résidence principale (article 6) ;

• Clarification des normes sur les logements supplémentaires (article 7) ;

• Ajout d’usage complémentaire « Garde d’animaux de ferme » pour un usage résidentiel en périmètre urbain

sous certaines conditions (article 8) ;

• Ajout d’usage complémentaire « Apiculture urbaine » pour un usage résidentiel en périmètre urbain sous

certaines conditions (article 9) ;

• Ajout d’usage complémentaire « Cabane à sucre » pour un usage principal acériculture (article 10) ;

• Précisions sur les normes concernant les bâtiments complémentaires des usages industriels, commercial à

contraintes, transport, exploitation primaire (article 11) ;

• Autorisation de constructions accessoires pour la garde d’animaux (article 12) ;

• Ajout du bâtiment complémentaire « Abri sommaire » pour les classes d’usages « Activités agricoles » et

« Activités forestières » (article 13) ;

• Précision sur le chapitre des droits acquis (article 24) ;

• Dans les zones 26-F, 27-FC, 29-FV, 30-F, 32-F, 34-F autorisation de l’usage acériculture (article 27, par.1) ;

• Dans la zone 8-P, autorisation des classes d’usages « commerce à contraintes » et « transport et communication » (article 27, par.2).

Une demande concernant l’article 2 du second projet de règlement 372 peut provenir des zones 2-L, 5-C, 10-L, 12-C, 18-FA, 19-FA, 23-FA, 24-FA, 35-FA, 36-FA et des zones qui leur sont contiguës.

Une demande concernant les articles 3, 8, 9 et 12 du second projet de règlement 372 peut provenir des zones

comprises dans le périmètre d’urbanisation et des zones qui leur sont contiguës.

Une demande concernant les articles 5, 6, 7, 10, 11 et 24 du second projet de règlement 372 peut provenir de toutes les zones de la municipalité.

Une demande concernant l’article 13 du second projet de règlement 372 peut provenir des zones 18-FA, 19-FA, 20-FC, 23-FA, 24-FA, 26-F, 28-F, 30-F, 31-FP, 32-F, 33-FP, 34-F, 35-FA, 36-FA, 37-FP, 38-FR et des zones qui leur sont contiguës.

Une demande concernant l’article 27, paragraphe 1 du second projet de règlement 372 peut provenir des zones 26 - F, 27-FC, 29-FV, 30-F, 32-F, 34-F et des zones qui leur sont contiguës.

Une demande concernant l’article 27, paragraphe 2 du second projet de règlement 372 peut provenir de la zone 8-P et des zones contiguës 5-C, 6-R, 7-R, 9-R, 11-R et 15-P.

Le second projet de règlement ainsi que l’illustration des zones peuvent être consultés sur le site internet de la municipalité https://municipalite.grossesroches.ca/ ou en se présentant au bureau municipal au 122 rue de la Mer du lundi au jeudi de 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h.

Pour être valide, toute demande doit :

• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et le cas échéant, mentionner

la zone à l’égard de laquelle la demande est faite ;

• être reçue au bureau municipal au plus tard le 8ème jour après la publication des présentes ;

• être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité

d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.

Est une personne intéressée, toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui, le 4 DÉCEMBRE 2023, est majeure, de citoyenneté canadienne et n’est pas sous curatelle, et qui est domiciliée,

propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un lieu d’affaires dans une zone d’où peut provenir une demande.

Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un lieu d’affaires :

être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.

Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit

désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 4 DÉCEMBRE 2023, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas sous curatelle.

Les dispositions du second projet qui n’auront pas fait l’objet d’une demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par référendum.

Donné à Grosses-Roches (Québec), ce 5 décembre 2023.

____________________

Linda Imbeault

Directrice générale et greffière-trésorière

AVIS PUBLIC

ASSEMBLÉE PUBLIQUE DE CONSULTATION SUR LEs PROJETS DE RÈGLEMENT

366, 367, 368, 369, 370, 371 et 372

Aux personnes intéressées par ces projets de règlement.

AVIS PUBLIC est par la présente, donné par la soussignée de ce qui suit :

Lors d'une réunion tenue le 2 octobre 2023, le conseil municipal a adopté les projets de règlement suivants :

• Projet de règlement numéro 366 modifiant le plan d’urbanisme numéro 306 afin d’assurer la concordance aux modifications du schéma d’aménagement et de développement révisé;
• Premier projet de règlement numéro 372 modifiant le règlement de zonage numéro 307 afin d’assurer la concordance au schéma d’aménagement et de développement ainsi que de bonifier le cadre réglementaire à l’initiative de la municipalité;
• Projet de règlement numéro 369 modifiant le règlement de lotissement numéro 308 afin d’assurer la concordance au schéma d’aménagement et de développement révisé et pour préciser certaines dispositions concernant les terrains partiellement enclavés à l’initiative de la municipalité;
• Projet de règlement numéro 370 sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale de la municipalité de Grosses-Roches;
• Projet de règlement numéro 367 modifiant le règlement sur les dérogations mineures aux règlements d’urbanisme numéro 313 afin de se conformer aux modifications à la loi sur l’aménagement et l’urbanisme découlant de la sanction du projet de loi 67;
• Projet de règlement numéro 368 relatif à la démolition d’immeubles de la municipalité de Grosses-Roches;
  • Projet de règlement numéro 371 modifiant le règlement sur l’inspection des bâtiments, les permis et les certificats numéro 310 afin de mettre à jour le règlement en lien avec les nouveaux enjeux relatif à l’érosion côtière, à l’agriculture urbaine, à l’hébergement touristique et aux milieux hydriques.

POURQUOI CES CHANGEMENTS?

La Municipalité de Grosses-Roches est tenue par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme d’harmoniser sa réglementation d’urbanisme avec les dispositions du Schéma d’aménagement et de développement de la MRC de La Matanie qui ont été modifiées récemment. Voici en résumé les modifications qui touchent le plan d’urbanisme (document de planification) :

• Révision des enjeux relatifs à l’érosion côtière;
• Gestion des activités sensibles dans les zones de contraintes;
• Révision de la gestion des milieux humides et hydriques en fonction du régime transitoire de gestion de ces milieux du gouvernement du Québec;
• Intégration d’objectifs et de moyens de mise en œuvre en lien avec les îlots de chaleur;
• Modification pour intégrer des objectifs et des moyens de mise en œuvre concernant l’agriculture urbaine;
• Intégration du secteur du Havre comme espace maritime à fort potentiel récréotouristique.

La municipalité profite de cette occasion pour revoir certains éléments relatifs à la planification et à la réglementation de son territoire. Ces modifications sont entreprises à l’initiative de la municipalité.

COMMENT PUIS-JE FAIRE VALOIR MON OPINION AUPRÈS DE LA MUNICIPALITÉ? 

Une assemblée publique de consultation sur ces projets de règlement aura lieu le 20 novembre 2023 à la salle du Club des 50 ans et Plus du 159, rue Mgr Ross à Grosses-Roches à 19h30. Au cours de cette assemblée publique, le maire ou son représentant expliquera les projets de règlement et les conséquences de leurs entrées en vigueur et entendra les personnes et organismes qui désirent s’exprimer.

Aussi, le projet de règlement numéro 372 modifiant le règlement de zonage contient des dispositions assujetties à une approbation référendaire.

OÙ PUIS-JE CONSULTER LES PROJETS DE RÈGLEMENT?

Les projets de règlement sont disponibles pour consultation en ligne sur la page d’accueil du site internet de la Municipalité au https://municipalite.grossesroches.ca/

 Donné à Grosses-Roches (Québec), ce 4 octobre 2023.

Linda Imbeault

Directrice générale et greffière-trésorière

GR_PROJET_REGLEMENT_Plan_Urbanisme_366.pdf (246,93 ko)

GR_PROJET_REGLEMENT_AnnexeA_Plan_durbanisme1.pdf (11,77 mo)

GR_PROJET_REGLEMENT_AnnexeB_Plan_durbanisme_1.pdf (11,24 mo)

GR_PROJET_REGLEMENT_AnnexeC_Plan_durbanisme_1.pdf (862,40 ko)

GR_PROJET_REGLEMENT_AnnexeD_Plan_durbnanisme_1.pdf (482,13 ko)

GR_PROJET_REGLEMENT_Derogations_mineures_367.pdf (150,44 ko)

GR_PROJET_REGLEMENT_Demolition_368.pdf (282,00 ko)

GR_PROJET_REGLEMENT_Lotissement_369.pdf (182,31 ko)

GR_PROJET_REGLEMENT_PIIA_370.pdf (708,48 ko)

GR_PROJET_REGLEMENT_Permis_Certificats_371.pdf (218,11 ko)

GR_PROJET_REGLEMENT_Zonage_372.pdf (852,47 ko)

GR_PROJET_REGLEMENT_ANNEXEA_1_zonage_1.pdf (11,67 mo)

GR_PROJET_REGLEMENT_ANNEXEB_zonage1.pdf (11,27 mo)

GR_PROJET_REGLEMENT_ANNEXEB1_zonage.pdf (1,65 mo)

Journal_volume_1_numero_1-_Mai_2023.pdf (3,35 mo)

Journal_volume 1 numéro 2 -  Juin_2023.pdf (2,62 mo)

Dhier_a_demain_V.2_No.1.pdf (4,98 mo)

Journal_Hier_a_demain_V2_N3_novembre_2023.pdf (5,76 mo)